Informations puis documents à fournir

Dans l’hypothèse où vous êtes intéressé par la location, merci de m’indiquer par retour de mail :
- votre profession et si vous êtes fonctionnaire ou en CDI
- le montant de votre traitement ou salaire mensuel et si vous percevez d'autres revenus (location...)
- votre revenu fiscal re férence de 2021 précisé dans votre avis d'imposition sur le revenu de 2022. Il vous faudra fournir ultérieurement votre avis d’imposition car dans une location scellier intermédiaire le propriétaire doit adresser aux services fiscaux ce document pour montrer qu’il respecte les conditions prévues par la loi quant au plafonnement des ressources du locataire
- votre situation de famille (existence d’un conjoint et d’enfant) pour le calcul du plafond de revenus qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.
En cas de mariage ou pacs, il faudra fournir une copie du livret de famille ou attestation de PACS puisque vous serez solidairement tenu au paiement du loyer (si le conjoint travail, il faudra également fournir les mêmes informations que pour vous quant à la profession exercée, le montant du salaire mensuel…)

- la profession, le statut (fonctionnaire, CDI...) et les revenus mensuels du cautionnaire.


Il vous faudra également fournir avant la signature du bail une copie :
- de votre carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduite faisant apparaître votre photo et votre signature
- de votre contrat de travail ou arrêté de nomination (fonctionnaire). Pour les professions libérales, artisans, commerçant... : acte constitutif de société et dernier bilan comptable
- de vos trois derniers bulletins de salaire
- de votre dernier avis d’imposition (avis d'imposition 2022 sur les revenus de 2021)
- de vos trois dernières quittances de loyer du précédent logement ou attestation du bailleur certifiant que vous êtes à jour du paiement des loyers et charges
- d’un RIB
- d’attestation d’assurance du logement loué

Si vous êtes une personne seule ou en couple et que votre revenu mensuel est inférieur à 2300 euros, vous pouvez disposer gratuitement de la caution de l'Etat (visale) si vous ou votre conjoint est âgé de moins de 30 ans.