exemplaire du bail

Contrat de location de logement nu

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

-        domicilié  

désigné ci-après le bailleur ;

-        domicilié

 

désigné (s) ci-après le locataire

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :

 

A. Consistance du logement

-localisation du logement : Résidence les jardins de Mathilde, 22 rue Parmentier, Bâtiment B, appartement n°1 à Sainte-Suzanne 97 441

-type d'habitat : immeuble de 6 appartements

-régime juridique de l'immeuble : copropriété

-période de construction : achevé en décembre 2011

-surface habitable : 72 m2 environ

-nombre de pièces principales : 3 (séjour de 29 m2 avec coin cuisine de 8 m2, 2 chambres : 13 et 12 m2)

- autres : 1 salle d’eau de 6,6 m2, 1 dégagement de 4 m2

-varangue d’environ 15 m2 et jardin arboré et engazonné d’environ 42m2

- Eléments d'équipements du logement : cuisine équipée, placards, douche, vasque et wc, climatisation, ventilateur plafonnier

-modalité de production d'eau chaude sanitaire : individuelle

B. Destination des locaux : usage d'habitation exclusivement

C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire : 2 places de parking jouxtant l’appartement numérotées 18 et 19

D. Enumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun : Garage à vélo, espaces verts, local poubelle

E. Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication : l’immeuble est relié à la fibre optique

 

III. Date de prise d'effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

 

A. Date de prise d'effet du contrat : 

B. Durée du contrat : trois ans.

En l'absence de proposition de renouvellement du contrat, celui-ci est, à sont terme, reconduit tacitement pour 3 ans et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé en respectant les délais prévus par les textes en vigueur. Le bailleur, quant à lui, peut mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé en respectant les délais prévus par les textes en vigueur, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

 

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Fixation du loyer initial

a) Montant du loyer mensuel : sept cent soixante-huit euros (768 euros)

b) informations relatives au loyer du dernier locataire : montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : 768,75 euros.

Le premier loyer sera remis à la signature du bail avant l’entrée dans les lieux. Il sera conservé par le propriétaire en cas de désistement du locataire.

2° Modalités de révision :

a) Date de révision : au terme de chaque période annuelle du contrat, soit le...de chaque année et en fonction de l’évolution de l’IRL (indice de référence des loyers)

b) Date ou trimestre de référence de l'IRL : 138,61 (avril 2023)

B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables : Provisions sur charges avec régularisation annuelle.

La régularisation se fera chaque année au premier juillet sur un décompte adressé au locataire au moins un mois avant la date du paiement.

2. Montant des provisions sur charges : quatre vingt et un euros (81 euros) mensuel.

Cette provision sera réajustée chaque année en fonction des charges constatées ou des charges votées

3. Contenu des charges : charges de copropriété (entretien des espaces verts, nettoyage du local poubelle, sortie des poubelles, eau et éclairage des parties communes, entretien du portail automatique), TEOM.

C. Modalités de paiement

-périodicité du paiement : mensuel

-paiement à terme à échoir

-date de paiement : le 31 au plus tard de chaque mois pour le loyer du mois suivant

- Mode de paiement : de préférence par virement sur le compte du bailleur

- Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location : huit cent quarante neuf euros (849 euros) comprenant 768 euros relatifs au loyer et 81 euros concernant les charges récupérables.

 

V – Caution solidaire

 

La présente location est garantie par la personne désignée ci-dessous en qualité de caution :

 

Nom :

Prénom :

Adresse :

 

 

La caution se porte caution solidaire du locataire et renonce aux bénéfices de discussion et de division pour le paiement des loyers et des charges et de toute autre somme due par le locataire en raison de son bail pour une durée de 9 ans à compter de la signature du bail.

Le montant du loyer mensuel s’élevant à la somme de sept cent soixante-huit euros (768 euros) et celui des charges mensuelles à la somme de quatre-vingt un euros (81 euros), soit huit cent quarante neuf (849) euros au total, révisables selon les modalités indiquées au bail.

 

Un exemplaire de l’engagement de la caution est annexé au présent bail.

 

VI. Garanties

 

Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire : sept cent soixante euros (760 euros).

 

VII. Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat : le contrat est résilié de plein droit pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le non versement du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

 

VIII. Autres conditions particulières

Le locataire s’engage :

- à acquitter le loyer et les charges aux termes convenus

- à jouir paisiblement de l’habitation et à n’occasionner aucun trouble ou nuisance ;

- à ne pas sous-louer l’habitation ou à ne pas céder le présent contrat à un tiers ;

- à ne pas détenir d’animaux dangereux

- à utiliser l’habitation exclusivement comme logement et à n’y exercer aucune activité professionnelle libérale, industrielle, artisanale ou commerciale ;

- à maintenir l’habitation dans un état de propreté et à prendre à sa charge l’entretien courant du logement (entretien annuel de la climatisation…) et du jardin ainsi que l’ensemble des réparations locatives tels que définis par les textes en vigueur ;

- à avertir le propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements ;

- à respecter la destination de l’habitation et à ne lui apporter aucune modification ;

- à respecter le règlement de copropriété ;

- à autoriser le propriétaire ou un tiers mandaté par lui à effectuer, pendant la durée de la location, une visite annuelle afin de vérifier le bon entretien du logement et des visites pour une future location ou pour une éventuelle vente du bien, ainsi que pour toute réparation commandée par l’urgence en renonçant par avance à prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer de ce chef ;

- à se conformer aux modalités de remise et de restitution des clefs de l’habitation convenues avec le propriétaire ;

- à prendre soin du logement, des objets et des matériels mis à disposition. Le locataire est informé que le propriétaire déduira du dépôt de garantie versé la valeur totale du prix de remplacement des objets et des matériels perdus, cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location.

 

Le locataire doit souscrire une police d’assurance locataire pour toute la durée de la location. L’attestation d’assurance sera fournie au propriétaire lors de la remise des clés puis chaque année à la date anniversaire du bail.

La facture d’entretien de la climatisation sera également adressée chaque année vers le mois d'août.

 

IX. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

A. Un extrait du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

B. Un état des risques naturels et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité

C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

D. Un état des lieux

E. L’engagement de caution

 

Le , à

 

Signature du bailleur Signature du locataire